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Etudes réglementaires > Dossier de défrichement
Dossier de défrichement
Les opérations de défrichement importantes sont préalablement soumises à l’obtention d’une autorisation administrative.
On entend par défrichement « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ». (Articles L 341-1 et L 341-3 du code forestier). Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture ou en pâture, planter des vignes, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, installer une pelouse ...
Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement de la forêt (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement.
La réalisation d’un défrichement est encadrée par de nombreuses réglementations (code forestier, code de l’urbanisme, code du patrimoine, code de l’environnement, code rural).
Mais le principe général est qu’il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement important, et la loi prévoit que le défrichement est toujours conditionné à des mesures compensatoires.
La demande d’autorisation est à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
L’Atelier des Territoires accompagne le porteur de projet dans la réalisation de ses dossiers de demande d’autorisation de défrichement : contacts avec la DDT, montage du dossier, rédaction des CERFA.
Ces dossiers, conformément au code forestier et notamment aux prescriptions de l’article R341-1, comprennent notamment :
- une description du projet de défrichement ;
- un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;
- un plan cadastral ;
- s’il y a lieu, une étude d’impact ;
- une présentation de la destination des terrains après défrichement
On entend par défrichement « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ». (Articles L 341-1 et L 341-3 du code forestier). Par exemple, couper les arbres et dessoucher sans reboiser, mettre en culture ou en pâture, planter des vignes, construire un bâtiment, creuser un plan d’eau, installer une pelouse ...
Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement de la forêt (par plantation ou régénération naturelle), qui n’est pas un défrichement.
La réalisation d’un défrichement est encadrée par de nombreuses réglementations (code forestier, code de l’urbanisme, code du patrimoine, code de l’environnement, code rural).
Mais le principe général est qu’il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement important, et la loi prévoit que le défrichement est toujours conditionné à des mesures compensatoires.
La demande d’autorisation est à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
L’Atelier des Territoires accompagne le porteur de projet dans la réalisation de ses dossiers de demande d’autorisation de défrichement : contacts avec la DDT, montage du dossier, rédaction des CERFA.
Ces dossiers, conformément au code forestier et notamment aux prescriptions de l’article R341-1, comprennent notamment :
- une description du projet de défrichement ;
- un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;
- un plan cadastral ;
- s’il y a lieu, une étude d’impact ;
- une présentation de la destination des terrains après défrichement
Quelques références
- Dossier de défrichement - projet de parc de loisirs et d’activités de plein air, Pokeyland à Fey (57) – 2015
- Dossier de défrichement - projet d’EHPAD à Ars-sur-Moselle (57), SODEVAM – 2015
- Dossier de défrichement pour la construction de bâtiments industriels, Continental France SNC, 2013-2014
- Dossier de défrichement pour l’aménagement routier de l’Eurozone, Conseil Général de Moselle – 2013
- Dossier de défrichement - projet d’EHPAD à Ars-sur-Moselle (57), SODEVAM – 2015
- Dossier de défrichement pour la construction de bâtiments industriels, Continental France SNC, 2013-2014
- Dossier de défrichement pour l’aménagement routier de l’Eurozone, Conseil Général de Moselle – 2013
